Comme moyen de défense, la défenderesse a invoqué les dispositions de l'article 257 du N ouveau code de procédure civile pour dire que la demanderesse devrait fournir caution. […] celle- ci étant domiciliée dans un Etat membre du Conseil de l'Europe. […] Il y a lieu d'ajouter à titre superfétatoire que tel que l'a relevé l'appelante, avant la réforme de l'article 257 du N ouveau code de procédure civile par la loi du 13 mars 2009, aucune cautio judicatum solvi ne pouvait être requise et prononcée contre une partie demanderesse en matière commerciale, par application de l'article 555 du Nouveau code de procédure civile. […]

L'article 14 du code de procédure civile pose le principe que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L'URSSAF poursuit son action en recouvrement à l'encontre de votre entreprise, après avoir dressé un procès-verbal constatant un délit de travail dissimulé. […] Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. […]