Entrée en vigueur le 27 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 20
La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
[…] L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 dispose: […] L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, applicable aux instances en cours, prévoit dans son article 4 que ' Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3 (déclaration d'appel). […]
[…] La rédaction de l'article 901 du code de procédure civile, issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant à peine de nullité, […] ce dernier, soit en l'occurrence la déclaration d'appel et non le message électronique de transmission de celle-ci, renvoie expressément à ce document, qui est communiqué sous la forme d'un fichier au format PDF séparé du fichier visé à l'article 3.
[…] - condamner le syndicat intercommunal à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; […] Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié le 4° de l'article 901 du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : « faite par acte », les mots : « , comportant le cas échéant une annexe, ». L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours.