Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 17
Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes :
1° Préfet ;
2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ;
3° Secrétaire général ;
4° Sous-préfet ;
5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ;
6° Directeur régional des finances publiques ;
7° Directeur départemental des finances publiques ;
8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Directeur chargé du renseignement territorial ;
10° Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale.
Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, c'est-à-dire pour lesquelles les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours des deux années qui précèdent, […]
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Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, c'est-à-dire pour lesquelles les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours des deux années qui précèdent, […]
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