Entrée en vigueur le 6 mars 2022
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :
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SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT dans périmètre de l'opération |
REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES incluses dans le périmètre de l'opération |
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Section EK |
EK 225 ; EK 265 |
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Section EL |
EL 22 ; EL 126 ; EL 127 ; EL 128 |
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Section EM |
EM 12 ; EM 22 ; EM 23 ; EM 25 ; EM 40 ; EM 41 ; EM 45 ; EM 59 |
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Section EO |
EO 3 ; EO 5 ; EO 21 ; EO 24 ; EO 101 ; EO 103 ; EO 108 ; EO 110 ; EO 121 ; EO 123 ; EO 124 ; EO 169 ; EO 226 ; EO 227 ; EO 233 ; EO 239 ; EO 241 ; EO 244 ; EO 247 ; EO 278 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R102-3
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 : « I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier « Pissevin » à Nîmes. / Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant : / (…) / EM 45 (…) ». […]