Article 13 du Décret n°2022-335 du 9 mars 2022

Entrée en vigueur le 21 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-436 du 19 mai 2025 - art. 1

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans.
La durée maximale d'exercice continu des fonctions régies par le présent chapitre est de dix ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans ces emplois est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
Les reconductions ou nouvelles nominations à un emploi du même groupe au sein du même service d'un agent ayant quitté un précédent emploi régi par le présent décret depuis moins de deux ans ne sont pas soumises à la procédure de sélection prévue à l'article 15.
Lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent public auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans.

Entrée en vigueur le 21 mai 2025

Commentaires4

1Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
kohenavocats.fr · 8 août 2025

Conditions d'emploi L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe I au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l'article 11 du décret du 9 mars 2022. […] sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […] Déontologie Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, […]

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2Au JO : décret relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
blog.landot-avocats.net · 20 mai 2025

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Ce décret modifie l'article 13 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui encadre les conditions d'occupation des emplois d'inspection et de contrôle.

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3Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2023

Une première étape sur ce point a été opérée par l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021, précité, portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. […] procède à la modification des dispositions des statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en vertu du II de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021, précité. […]

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