Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Le début de la période de livraison complémentaire au cours de laquelle seront livrés les volumes d'électricité additionnels résultant de l'application du I de l'article 3 est fixé au 1er avril 2022.
L'attribution de ces volumes additionnels et le contrôle de leur utilisation s'effectuent conformément aux dispositions générales des articles R. 336-1 à D. 336-44 du code de l'énergie, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 2 à 11 du présent décret.
[…] - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, […] de l'arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022, […] et de l'arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;