Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1
Pour chaque année civile de livraison de l'électricité, la période de réalisation des transactions mentionnée à l'article L. 336-9 est égale à une semaine.
La Commission de régulation de l'énergie peut, sur demande motivée de l'exploitant, étendre temporairement la période de réalisation des transactions à une durée qui ne peut excéder un mois.
Lorsque les quantités d'électricité ayant fait l'objet de transactions au cours de la période de réalisation des transactions sont inférieures au seuil déterminé par l'article D. 336-2, la période de réalisation des transactions est étendue pour correspondre au plus petit multiple de la période mentionnée au premier alinéa tel que les quantités d'électricité ayant fait l'objet de transactions par année civile de livraison dépassent ce seuil, sans excéder six mois.
[…] quant à lui, institué, en supplément des périodes de livraison annuelles commençant les 1er janvier et 1er juillet prévues à l'article R. 336-2 du code de l'énergie, […] pour un profil de produit non plat concentrant les livraisons effectives d'électricité sur les neuf premiers mois de la période (soit d'avril à décembre 2022). […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Elle s'articule en plusieurs branches : l'une est tirée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie en ce qu'elles posent un principe d'annualité de l'ARENH, […]
Lire la suite…Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, de remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont […] Il résulte de ce régime (articles L. 336-1, […] L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, […]
Lire la suite…[…] LE CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE 1. […] Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […] 19 Conseil d'État, 6 novembre 2019, Société Engie, n° 424573. 20 Avis n° 19-A-01 précité, paragraphe 185. 21 CRE, Rapport ARENH précité, page 14. 10
[…] 1. […] codifiée aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie laquelle a été précédée du rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par M. [Z] et de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 mai 2010 n° 10-A-08. […] Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, […] En troisième lieu, à supposer même que ce risque serait inhérent à la clause de force majeure, EDF en déduit que la société EkWateur a accepté ce risque dès lors que suivant les articles R. 336-1 et R. 336-10 du code de l'énergie en vertu desquels le contrat a été souscrit, […]
[…] d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les conclusions de la Commission de régulation de l'énergie tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.