Article R336-1 du Code de l'énergie
Article R333-30Article R336-2
Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément aux trois premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025, ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le décret précité sont celles issues de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité, demeurent applicables en tant qu'elles concernent des injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.

Commentaires • 4

1. Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH et détermination des droits alloués au fournisseurAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 3 septembre 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462840
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

[…] quant à lui, institué, en supplément des périodes de livraison annuelles commençant les 1er janvier et 1er juillet prévues à l'article R. 336-2 du code de l'énergie, […] pour un profil de produit non plat concentrant les livraisons effectives d'électricité sur les neuf premiers mois de la période (soit d'avril à décembre 2022). […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Elle s'articule en plusieurs branches : l'une est tirée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie en ce qu'elles posent un principe d'annualité de l'ARENH, […]

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3. Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif d’ARENH : la CRE ne peut remettre en cause les volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes…
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2022

Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, de remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont […] Il résulte de ce régime (articles L. 336-1, […] L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, […]

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Décisions • 18

1. ADLC, Avis 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et…

[…] LE CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE 1. […] Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […]

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[…] 1. Le 3 novembre 2016, […] codifiée aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie laquelle a été précédée du rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par M. [Z] et de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 mai 2010 n° 10-A-08. […] un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, […] à supposer même que ce risque serait inhérent à la clause de force majeure, EDF en déduit que la société EkWateur a accepté ce risque dès lors que suivant les articles R. 336-1 et R. 336-10 du code de l'énergie en vertu desquels le contrat a été souscrit, […]

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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 juin 2022, 454294Rejet

[…] d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, […] jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». […]

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Document parlementaire • 0

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