Entrée en vigueur le 21 mars 2022
La commission mentionnée à l'article 1er peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée.
Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, […] qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […] Selon le second alinéa de l'article 2 de ce décret : « Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande ». L'article 3 du même décret dispose que : « La décision d'attribution de l'aide est prise, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, […] qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […] Selon le second alinéa de l'article 2 de ce décret : « Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande ». L'article 3 du même décret dispose que : « La décision d'attribution de l'aide est prise, […]
[…] aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, […] qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […] Aux termes de l'article 2 du décret précité : « La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur. / Une instruction du directeur […]