Entrée en vigueur le 22 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-256 du 20 mars 2025 - art. 1
Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros.
L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés.
Lire la suite…[…] — le décret n°2022-394 du 18 mars 2022 ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1erde la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […] Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […]
[…] S'il est constant que M me C née B a la qualité d'enfant de harki et a successivement vécu dans deux des structures dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, du 21 novembre 1968, date de sa naissance, au 10 octobre 1984, […] en ayant fixé à 11 000 euros le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre la requérante à ce titre, a fait une exacte application du régime de réparation forfaitaire tel qu'il est prévu par la loi du 23 février 2022 et selon les modalités de calcul précisées par l'article 9 du décret du 18 mars 2022 précité.
[…] — le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […] Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […]
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. vous pourrez joindre, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles à en raison de leur conditions d'accueil et de séjour, pris en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation […] Par suite, un premier décret, le décret du 18 mars 2022 précité, […]
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