Entrée en vigueur le 26 février 2022
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
[…] art. 81, 7°) Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 7° de l'article 81 du CGI, […] la somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est exonérée d'impôt sur le revenu.
Lire la suite…et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. […] Dans sa décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « des personnes rapatriées d'Algérie » figurant au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 précitée. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] M me A C née B conteste la date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques retenue dans le certificat administratif n° D2304225 qui lui a été délivré le 9 octobre 2023 par le chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour faire valoir ce que de droit au titre de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. […] 3. […]
[…] — la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […] de souffrances et de traumatismes durables. » Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, […]
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. vous pourrez joindre, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles à en raison de leur conditions d'accueil et de séjour, pris en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation […] Elle a ainsi estimé qu'il serait fait juste réparation des préjudices matériel et moral des requérants, […]
Lire la suite…