Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants :
1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ;
2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte.
L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés.
Lire la suite…[…] — le décret n°2022-394 du 18 mars 2022 ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1erde la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […] Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […]
[…] S'il est constant que M me C née B a la qualité d'enfant de harki et a successivement vécu dans deux des structures dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, du 21 novembre 1968, date de sa naissance, au 10 octobre 1984, […] en ayant fixé à 11 000 euros le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre la requérante à ce titre, a fait une exacte application du régime de réparation forfaitaire tel qu'il est prévu par la loi du 23 février 2022 et selon les modalités de calcul précisées par l'article 9 du décret du 18 mars 2022 précité.
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […] Aux termes de l'article 9 du même décret, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […]
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. vous pourrez joindre, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles à en raison de leur conditions d'accueil et de séjour, pris en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation […] Par suite, un premier décret, le décret du 18 mars 2022 précité, […]
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