Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
», La lettre Lamy de l'Environnement, n° 668, 8 avril 2022. [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, […] op.cit. [36] : Article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [37] : Article 1 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [38] : A titre de comparaison […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de démolir en litige était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas l'étude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie réalisée en 2019, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme, lesdites dispositions ont été créées par l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets et l'article 9 de ce décret prévoyait que les dispositions de ce texte étaient applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. […]
[…] Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de démolir en litige était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas l'étude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie réalisée en 2019, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme, lesdites dispositions ont été créées par l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets et l'article 9 de ce décret prévoyait que les dispositions de ce texte étaient applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. […]
[…] — omis de répondre au moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et répondu de manière incomplète au moyen tiré de ce que le projet était incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur Busso retenue par le plan local d'urbanisme ;
Le décret introduit un article R. 122-2-1 au sein du Code de l'environnement, […] 8 avril 2022. [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. […] [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, […] op.cit. [36] : Article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [37] : Article 1 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. [38] : A titre de comparaison
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