Article 17 du Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

Le consentement à la diffusion de l'image et des éléments d'identification des personnes enregistrées est recueilli avant le début de l'audience, au moyen du formulaire prévu à l'article 8. La rétractation de ce consentement peut être exercée à tout moment jusqu'au début de la diffusion et, si l'enregistrement demeure accessible sur le site internet de la juridiction, jusqu'à la date de son retrait.
Les images et les éléments d'identification des personnes enregistrées qui n'ont pas consenti à leur diffusion sont occultés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 14.

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

Commentaire1

1Audiences filmées : quelles sont les règles d’enregistrement et de diffusion ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 avril 2022
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