Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Le président de la formation de jugement peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.
Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 38 ter, après le mot : « punie », […] surtout, arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; […] à la dignité et la sérénité […] La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions relève des articles 15 à 18 du décret. Articles similaires
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