Article 12 du Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 12 du Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Entrée en vigueur le 2 avril 2022

L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.

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