Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 464500, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1° Sous le n° 464500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] 13. […]
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L'article 13 de ce décret révolutionnaire précise que les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion devront être détruites, leur conservation ou réutilisation étant strictement interdite. Dans une société déjà inondée par l'image, cette réforme visant une transparence à tout prix, risque de transformer chaque spectateur en un tribunal populaire et chaque tribunal en une cible médiatique.
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