Article 4 du Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Entrée en vigueur le 6 avril 2022

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

Entrée en vigueur le 6 avril 2022

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