Article 7 du Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Pour l'application du présent décret, les emplois de secrétaire général, de directeur de cabinet et de commissaire délégué en Nouvelle-Calédonie, de secrétaire général, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en Polynésie française ainsi que de secrétaire général de Wallis-et-Futuna et de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de sous-préfet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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