Article 16 du Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le retrait d'emploi ou l'expiration de la durée maximale d'exercice dans un emploi de préfet et de sous-préfet prévue aux articles 2 et 8 conduisent à une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou, pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, au non-renouvellement du contrat ou au licenciement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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