Article 30 du Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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