Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France.
Les entreprises visées au 1er alinéa sont les entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
L'activité principale exercée par ces entreprises correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, modifié par le décret n° 2022-8074 du 11 mai 2022 ;
Les deux premiers, qui regroupent les articles 1 à 6, instaurent une aide directe au bénéfice de ces entreprises, pour un montant par véhicule éligible compris entre 300 et 1 300 euros. […]
Lire la suite…