Entrée en vigueur le 9 avril 2022
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues.
Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 50 %. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 et suivant du même code.
[…] Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juin 2022, 1er février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des distributeurs alimentaires spécialisés (FEDALIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, modifié par le décret n° 2022-8074 du 11 mai 2022 ;
ARTICLE 1 – Objet de l'accord Le présent avenant vient préciser et modifier la durée totale d'application du dispositif d'APLD dans l'entreprise (Article 9 de l'accord initial signé le 04 mars 2022). […] ARTICLE 2 – Durée totale d'application du dispositif Conformément aux dispositions du décret du 08 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité partielle de longue durée, les parties conviennent que la durée totale d'application de l'activité partielle de longue durée dans l'entreprise sera de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, […]
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