Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.
L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] depuis la loi du 22 août 2021, consacré dans le code minier lui-même, dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ». […] L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L. 111-4. 3 Art. L. 111-6. 4 Art. L. 111-9. 5 Art. L. 111-13. 6 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] depuis la loi du 22 août 2021, consacré dans le code minier lui-même, dont l'article L. 100-3 dispose que : « La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ». […] L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors que la décision en litige ne comporte ni nom ni signature; […] 4. D'une part, les documents en litige qui se bornent à matérialiser dans un tableau les notes et crédits obtenus par l'intéressé et qui précisent, compte tenu de la moyenne générale calculée, que selon décision du jury, le semestre concerné n'a pas été obtenu, ne sont pas des décisions soumises à obligation de motivation ou mention des nom, prénom et signature des membres du jury en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, […] et en particulier « en cas d'urgence » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public. » Selon l'article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] C sur le territoire français en 2021 sans avoir sollicité la régularisation de sa situation administrative au regard du droit au séjour, son absence de ressources propres ou encore le fait qu'il soit défavorablement connu des services de police et il répond, ainsi, suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Les conditions posées par le code de l'urbanisme pour retirer un permis de construire Les effets du retrait d'une autorisation d'urbanisme justifient l'encadrement de cette procédure par le législateur : elle est ainsi soumise à une double condition temporelle et de fond, posées par l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. […] Il s'agit d'un délai plus court que le régime général applicable aux autres décisions administratives créatrices de droits : l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] – la motivation en droit et en fait du retrait (articles L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
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