Article 2 du Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 2 du Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D32-2-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D31-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-4-1

A transféré les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D31-1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé en tant qu’il crée le 2° de l’article D. 32-2-3 du code de procédure pénale.

Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464641

Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2024

L'article 2 du décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. […]

2. Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 avril 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 464641Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).