Article 12 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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