Article 17 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022
Article 16-1
Article 18

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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