Article 19 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent, pour chaque contrat collectif, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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