Article 7 du Décret n°2022-638 du 22 avril 2022

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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