Article 8 du Décret n°2022-638 du 22 avril 2022

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

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