Article 12 du Décret n°2022-644 du 25 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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