Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 6
Décision • 1
Confirmation —
[…] ' l'emploi du directeur adjoint à la DNEF relève du cadre d'emploi des emplois de direction de la direction générale des finances publiques, lequel a été fixé par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 qui vise expressément le statut d'emploi de directeur adjoint à la DNEF au groupe VII de son annexe : […] — S'agissant du statut d'emploi de directeur adjoint de la DNEF, statut créé par le décret du 24 avril 2022, Mme [K] ne pouvait, avant 2022, être nommée sur le poste d'adjoint au directeur de la DNEF mais que, eu égard à son grade, elle a incontestablement exercé ces fonctions.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques suivants :
1° Directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
2° Délégué du directeur général des finances publiques ;
3° Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ces emplois comprennent également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er assurent, sur l'ensemble du territoire, l'encadrement supérieur des services chargés de la mise en œuvre des politiques publiques et des réformes en matière économique, financière et fiscale.
A ce titre, sous le pilotage de la direction générale des finances publiques, elles assurent la direction des missions de tenue des comptes, d'exécution des dépenses et de recouvrement des impôts et autres recettes de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues en la matière à leurs comptables subordonnés. Elles contrôlent les missions exercées par leurs comptables subordonnés au titre de la tenue des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics de santé et de l'exécution de leurs recettes et de leurs dépenses. Elles assurent également la direction des missions d'évaluation domaniale ainsi que, sous le pilotage de la direction du budget, de contrôle budgétaire des dépenses de l'Etat.
Les délégués du directeur général des finances publiques assistent le directeur général des finances publiques et assurent le contrôle de gestion des services déconcentrés, pour des périmètres géographiques définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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