Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
L'indemnité d'installation est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, et d'un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste en métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.
[…] 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 9 377,15 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réclamation préalable indemnitaire et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices financier et moral subis du fait du refus du ministre des armées de lui verser la majoration familiale de l'indemnité d'installation en métropole prévue par le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 ; […] — le 2 mai 2023, il a signé un contrat d'engagement avec l'armée de terre en qualité de mécanicien ;