Article 18 du Décret n°2022-664 du 25 avril 2022

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire attribue à chaque véhicule, lors de son enregistrement, un numéro d'immatriculation. Ce numéro est inscrit sur chaque véhicule.

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

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