Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.
Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.
[…] 1°) de suspendre l'exécution des articles 1er, en tant qu'il introduit le II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, et 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, ou l'intégralité de ce décret si ces articles étaient considérés comme indivisibles ;
[…] il résulte de ce qui est dit au point 15, qu'il appartenait à la commune de Bondoufle de statuer sur cette demande de permis de construire en faisant application du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 selon son article 3, à défaut de dispositions contraires. D'autre part, quant au permis de construire modificatif, délivré le 4 novembre 2022, dont la demande a été déposée le 8 août 2022, […] aux demandes d'autorisation déposées à compter du 27 mars 2022 et ce, compte tenu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, jusqu'au 31 août 2022. […]
Article R111-23 Pour l'application de l'article L. 111-16, […] la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. […] L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. Article R111-24-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, […]
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