Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 1 autre |
Commentaires • 17
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution des articles 1er, en tant qu'il introduit le II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, et 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, ou l'intégralité de ce décret si ces articles étaient considérés comme indivisibles ;
—
[…] l'association Coénove demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : « Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. […]
—
[…] date d'entrée en vigueur des dispositions citées au point précédent, il résulte de ce qui est dit au point 15, qu'il appartenait à la commune de Bondoufle de statuer sur cette demande de permis de construire en faisant application du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 selon son article 3, à défaut de dispositions contraires. D'autre part, […] selon son article 9, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 27 mars 2022 et ce, compte tenu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, jusqu'au 31 août 2022. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-4, L. 713-1 et R. 712-1 à R. 712-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2224-38 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-2, R. 431-5, R. 431-16, R. 431-35, R. 431-36 et R. 441-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Sct. Section 3 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement, Art. R712-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R712-13, Art. R712-14
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-2-1, Art. R122-2
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