Article 10 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Les lauréats des concours sont nommés par décision du chef de circonscription. Outre sa date d'effet, cette décision précise la structure d'emplois, le grade et l'échelon au sein desquels l'agent est recruté.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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