Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Le grade confère à l'agent vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Le grade est distinct de l'emploi.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical.
[…] conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dix membres titulaires et dix membres suppléants assurant la représentation de l'administration comme du personnel. […] Rien n'indique que les listes de candidats reconnus éligibles pour assurer la représentation du personnel n'auraient pas respecté les dispositions relatives à la part d'hommes et de femmes des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2022. […]