Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M^me A… D…, représentée par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d’office ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me D… soutient que les décisions attaquées :

ont été prises par une autorité incompétente ;

sont entachées d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ;

ne sont pas suffisamment motivées ;

ont été prises en violation des droits de la défense ;

lui infligent une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.

La rectrice soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de l’éducation ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;

- le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, professeur des écoles alors affectée à l’école primaire de Claville et en charge d’une classe de petite section et de grande section de maternelle, demande au tribunal d’annuler, d’une part, l’arrêté du 4 juillet 2024 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d’office et, d’autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

En premier lieu, d’une part, la sanction disciplinaire de déplacement d’office a été prise par M^me C… B… qui disposait, en qualité de directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, d’une délégation de signature pour prendre les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles, par arrêté de la rectrice de la région académique de Normandie du 7 février 2023 régulièrement publié le 10 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie n° R28-2023-022. D’autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux adressée par M^me D… à la rectrice de la région académique Normandie a nécessairement été prise par la rectrice, autorité compétente en application de l’article R. 222-25 du code de l’éducation. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit donc être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté du 4 juillet 2024 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquels il est fondé, en qualifiant suffisamment les faits reprochés à M^me D… qui pouvait, à sa seule lecture, en comprendre les motifs. Cette décision est donc suffisamment motivée. D’autre part, il n’est ni établi ni même allégué que la requérante aurait demandé la communication des motifs de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Elle ne peut donc utilement soutenir que cette décision implicite n’est pas motivée.

En troisième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la commission administrative paritaire départementale compétente à l’égard du corps des instituteurs et professeurs des écoles du département de l’Eure comprend, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dix membres titulaires et dix membres suppléants assurant la représentation de l’administration comme du personnel. Il en ressort en outre que, conformément aux dispositions des articles 6 et 10 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors applicable, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe était respectée dans la désignation des représentants de l’administration. Rien n’indique que les listes de candidats reconnus éligibles pour assurer la représentation du personnel n’auraient pas respecté les dispositions relatives à la part d’hommes et de femmes des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2022. Aucun texte n’exige que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors de chaque séance des conseils de discipline. Par suite, M^me D…, qui n’a pas répliqué aux éléments produits en défense, n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en considération d’un avis d’un conseil de discipline irrégulièrement composé.

En quatrième lieu, d’une part, de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son endroit, il incombe aux enquêteurs de l’informer du droit qu’il a de se taire. En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

S’il ne ressort pas des pièces produites que M^me D… aurait été informée du droit de se taire, il en ressort en revanche que la sanction prononcée à son encontre, prise après enquête administrative, repose de manière déterminante sur des propos qu’elle aurait tenus. La méconnaissance du droit de M^me D… à être informée qu’elle avait le droit de se taire est donc sans incidence sur la légalité des décisions prises à son égard.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me D… a été informée, par courrier du 6 décembre 2023, du rapport provisoire élaboré à l’issue de l’enquête administrative diligentée en décembre 2022 et mise à même de présenter ses observations, ce qu’elle a fait. Elle a été informée par courrier du 10 avril 2024 du rapport définitif d’enquête. Elle a pu consulter son dossier le 6 mai 2024. Le rapport disciplinaire lui a été communiqué et le courrier du 21 mai 2024 la convoquant à la séance du conseil de discipline mentionnait la possibilité de présenter des observations, de citer des témoins et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs.

M^me D… n’est donc pas fondée à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus et que les décisions ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me D… n’a pas procédé au signalement de la situation d’un enfant scolarisé dans sa classe présentant des bleus sur le cou ni à l’inscription au registre de la blessure en classe d’un autre élève. Sans que cette situation soit expliquée par la particularité de situations individuelles, elle a contribué à la mise en place d’un traitement défavorable d’enfants en situation de handicap, empêchés de rejoindre la classe ou d’aller en récréation en l’absence de leur aide humaine. Il ressort enfin de témoignages concordants que M^me D… a pu avoir des gestes inappropriés envers certains enfants. Par suite, la sanction, relevant du 2ème groupe, de déplacement d’office, n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation au regard des faits, matériellement établis, retenus par l’administration.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… n’est fondée à demander l’annulation ni de l’arrêté du 4 juillet 2024 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d’office ni de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera délivrée à la rectrice de la région académique de Normandie.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.