Article 25 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

L'activité est la situation administrative de l'agent qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
L'agent public qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en situation administrative d'activité.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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