Article 47 du Décret n°2022-684 du 26 avril 2022

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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