Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Les dispositions des articles 1er à 3, du 3° de l'article 4, du 7° de l'article 5, du 4° de l'article 6, des articles 7 et 8 et du 3° de l'article 9 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
[…] — conformément à l'article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022. Par conséquent, elle ne demande pas l'application dudit décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, mais bien un reclassement à la lecture des textes alors en vigueur au mois de septembre 2021, en application de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés.