Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] — l'arrêté du 20 décembre 2022 appliquant le décret 2022-708 du 26 avril 2022 remet en cause son passage au 4e échelon de la hors classe des professeurs des écoles, ce qui le pénalise injustement, le courrier de M. A du rectorat du 31 mai 2022 n'a pas été suivi d'effet, et il renonce au capes.
Désistement —
[…] — le 9 septembre 2021 précisant la voie d'accès (troisième concours), dont le nombre d'années d'expériences professionnelles antérieures (dont 5 mois), elle a demandé son reclassement ; le 6 décembre 2021, elle a reçu une décision de non-reclassement, non motivée, datée du 8 novembre 2021 ; elle a déposé un recours gracieux le 8 décembre 2021 qui a été rejeté le 8 décembre 2022 en s'appuyant sur l'article 7-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. Annexe I
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. Annexe II
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