Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 4
Décision • 1
Annulation —
[…] Vu : — le code de la propriété intellectuelle ; — le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Notice
Publics concernés : conseils en propriété industrielle, compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (janvier 2023). En particulier, les plaintes formées devant la chambre de discipline antérieurement à cette entrée en vigueur demeurent régies par les dispositions antérieures.
Notice : le décret modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI, créé une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, institue une « autorité de poursuite » (en l'espèce, le président de la CNCPI). Par ailleurs, la décision de classement d'une affaire est simplifiée, celle-ci pouvant désormais être prise directement par le nouvel organe de poursuite, avec un recours possible. En outre, les blâmes seront publiés, mais de façon anonymisée sur les sites internet de l'INPI et de la CNCPI. Enfin, la saisine de la chambre pourra se faire par voie électronique et non plus seulement par courrier recommandé.
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 821-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 643 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 422-39, les références : « R. 422-61 à R. 422-63 » sont remplacées par les références : « R. 422-58-2 à R. 422-62 ».
L'article R. 422-56 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».