Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 487746

CE
Annulation 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la décision
La cour a jugé que l'absence de mention de la date de prononcé constitue une irrégularité, justifiant l'annulation de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par Mme D et M. C contre la décision de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui leur avait infligé un blâme. Les requérants invoquaient l'irrégularité de la décision, arguant qu'elle ne mentionnait pas la date de son prononcé, en violation de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle. Le Conseil d'État a annulé la décision pour cette irrégularité, sans examiner les autres moyens, et a renvoyé l'affaire à la chambre de discipline. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Résumé de la juridiction

Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée….Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d’irrégularité et encourt l’annulation.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CE, 6-5 chr, 18 nov. 2024, n° 487746, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	487746
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi après cassation
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000050591117
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2024:487746.20241118
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M. Antoine Berger
Rapporteur public :	M. Frédéric Puigserver
Avocat(s) :	Solenne PINATELMartine LUC-THALER
Parties :	société Mineral, société DLLP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. E F et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d’une plainte dirigée contre M. A C et M^me B D. La chambre de discipline a prononcé un blâme à l’encontre de M^me D et de M. C.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août, 24 et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me D et M. C demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de M. F et de la société Mineral la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la propriété intellectuelle ;

— le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M^me D et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. M. E F et la société DLLP, devenue société Mineral, ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d’une plainte dirigée contre M. A C et M^me B D. M^me D et M. C se pourvoient en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline a prononcé un blâme à leur encontre.

2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle : « Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d’une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même s’ils sont extraprofessionnels, peut faire l’objet de l’une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. / Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire ».

3. Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée.

4. Si la décision attaquée de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle mentionne que l’audience a eu lieu le 24 mars 2023, elle ne mentionne pas la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, M^me D et M. C sont fondés à soutenir que cette décision est entachée d’irrégularité et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l’annulation pour ce motif.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me D et M. C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : La décision par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a prononcé un blâme à l’encontre de M^me D et de M. C est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me D et M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me B D, à M. A C, à M. E F, et à la société Mineral.

Copie en sera adressée à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 octobre 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, M^me Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M. Laurent Cabrera, M^me Nathalie Destais, conseillers d’Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 18 novembre 2024.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Adeline Allain