Article 6 du Décret n°2022-721 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections géographiques sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

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