Article 8 du Décret n°2022-721 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.

Entrée en vigueur le 30 avril 2022

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