Article 3 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

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Décisions • 3

[…] La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris est chargée, en application du décret […] Aux termes de l'article 3, alinéa 1, du décret n°2022-729 du 28 avril 2022, le président de la chambre régionale ou, le cas échéant, de la chambre interrégionale, est chargé d'organiser les opérations électorales. Elles ont lieu entre le 15 et le 30 novembre. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 22DA00099, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3-II et 57-II du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; dans ces conditions, le ministre de la justice, pour n'avoir pas donné suite à la mise en demeure adressée par la cour au cours de l'instruction, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits et aux conclusions qu'ils ont présentés.

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[…] — l'irrégularité du vote par l'impossible délégation des pouvoirs confiés au président régional : en application de l'article 3 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022, c'est le président de la chambre régionale qui est chargé d'organiser […] L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 dispose que la nullité partielle ou totale de l'élection des membres des chambres régionales et nationale et des membres de leurs bureaux ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

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