Article 8 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le bureau national administre la chambre nationale des commissaires de justice. Il détermine et conduit l'action de la chambre conformément aux attributions de celle-ci prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Il présente à la chambre un rapport annuel d'activité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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