Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3
Le taux de la cotisation est basé, d'une part, sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'autre part, sur le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office au sein duquel exerce le commissaire de justice et, le cas échéant, au titre des activités accessoires exercées par ce dernier sur le fondement de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa et pour les offices n'ayant généré aucun chiffre d'affaires au cours de l'année précédente, l'assiette de calcul sur le chiffre d'affaires est un forfait correspondant à la moyenne des produits bruts des plus petits offices fixé par la chambre nationale des commissaires de justice.
Ce que le 1er juillet 2026 change vraiment L'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 fixe le terme de la transition ( ). À compter du 1er juillet 2026, les professionnels qui ne remplissent pas les conditions de formation cessent d'exercer. […] Elle suppose une demande jugée recevable et ne couvre pas les dettes alimentaires. […] Références Textes : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ( ) ; article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 ( ) ; décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ( ) ; article L. 111-2, article L. 211-1 et article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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