Article 34 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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